CGV & CGU
DU SITE : https://eautours.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Ces « Conditions Générale d’Utilisation et de Vente » sont complétées par les « Mentions Légales » et la « Politique de confidentialité ».
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. PRÉSENTATION DU SITE
Le site Eautours a pour objet :
La vente en ligne de matériel et/ou d’éléments mobiliers destinés en particulier à l’hydroponie, la permaculture, l’aquaponie (élevage de poissons et culture de plantes en circuit fermé et ouvert), et de manière générale à l’agriculture sur son site internet https://eautours.com.
ARTICLE 2. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site ainsi que pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur en ligne à la rubrique « contactez nous » ou par courriel à contact@eautours.com ou par courrier à SAS Eautours, 8 rue Mary Ellis, Appt 1302, 31300 TOULOUSE.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site.
ARTICLE 4. ACCÈS ET NAVIGATION
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour modifier le contenu du Site, pour des besoins de maintenance, de mises à jour, ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site, ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, l’Editeur s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès.
La connexion et la navigation sur le site Eautours valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 5. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :
– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; – Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
L’Editeur peut, en vue d’assurer la bonne gestion du Site, déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS
L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’Editeur n’est pas responsable :
– En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services ; – Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, l’Editeur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui sont diffusées sur le Site.
L’Utilisateur est responsable :
– De la protection de son matériel et de ses données ;
– De l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses services ;
– S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU/CGV.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Editeur est seul titulaire de tous les éléments présents sur le https://eautours.com, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après les « Eléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du vendeur au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
A. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès du site internet https://eautours.com.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur (la société Eautours) et le client/l’acheteur/le consommateur.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
B. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux produits (notamment matériel et/ou éléments mobiliers destinés en particulier à l’hydroponie, la permaculture, l’aquaponie (élevage de poissons et culture de plantes en circuit fermé et ouvert), et de manière générale à l’agriculture) commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer, au sein de l’Union européenne et hors Union européenne.
C. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
D. MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du Site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec le plus grand soin les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. COMMANDE EN LIGNE
A. INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une commande, le client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du client.
L’inscription du client sur le Site est validée par le vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le client. Le client reçoit un email de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.
Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le client a la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option « Facebook Connect ».
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le client peut consulter les politiques de confidentialité de Facebook sur le site www.facebook.com.
Le vendeur peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
B. VALIDATION DE LA COMMANDE
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le vendeur sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur et dans la limite de quinze (15) produits identiques (même modèle, même couleur et même taille).
Ces produits s’ajouteront au panier, qui récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.
La validation de la commande et le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » valent confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, disponibilité du(es) produit(s), quantité…) sera adressé au client par le vendeur. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le vendeur du contenu de sa commande.
La facture sera jointe à cet email de confirmation.
C. DISPONIBILITE
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin que le client soit en mesure d’annuler la commande de ce produit et de se voir rembourser le prix afférent dans les quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.
ARTICLE 3. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts du vendeur pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que le vendeur soit amené à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande.
Le vendeur ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou qui aurait communiqué des informations erronées dont l’adresse ou encore en cas de suspicion objective de fraude.
Le vendeur interdit formellement l’usage de son Site à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur.
ARTICLE 4 PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, mais hors frais de livraison et autres taxes, lesquels sont facturés au client en supplément. Le montant de la commande, TVA comprise, ainsi que les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des frais de transport, d’affranchissement, droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 5. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par le vendeur soit :
– Carte bancaire : Visa, Mastercard, American express,
– Paypal,
– Stripe
– Googlepay.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 6. SECURISATION
Notre Site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 7. LIVRAISON
A. GENERALITES
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
La livraison intervient, selon le choix du client, soit par le retrait des produits au point de retrait sélectionné (en Boutique ou en un Point Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné), soit par la réception des produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
La livraison ne peut être effectuée dans des hôtels.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison saisie par le client erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Si aucun délai de livraison n’est indiqué sur la page de validation de la commande, le vendeur doit vous livrer le bien au plus tard trente (30) jours après votre commande.
Le délai de livraison correspond :
– au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
– le délai de traitement et d’acheminement.
Le vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après trois (3) propositions de rendez-vous par le transporteur ou après trois (3) passages du transporteur restés infructueux.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
B. RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-6 du Code de la consommation. En cas de résolution du contrat, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la résolution du contrat, conformément à l’article L 216-7 du Code de la consommation.
Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées en cas de retard dans le remboursement, conformément à l’article L 241-4 du Code de la consommation.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
C. LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE
Lorsque le vendeur se charge de l’acheminement du produit, les risques de perte ou de détérioration du produit sont transférés au client au moment de la livraison. En revanche, lorsque le client se charge de l’acheminement du produit, les risques sont transférés au client lors de la remise du produit au transporteur.
D. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, d’en avertir le vendeur et éventuellement de refuser le produit.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
A. DELAI LEGAL DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, vous disposez d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur https://eautours.com, le délai de quatorze (14) jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.B.
B. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.A, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de transport restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser par email à l’adresse contact@eautours.com ou par courrier à SAS Eautours, 8 rue Mary Ellis, Appt 1302, 31300 Toulouse.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
C. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le consommateur pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement, c’est-à dire ___________________, ou les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, ou les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés.
D. ADRESSE DE RETOUR
Vous pouvez exercer votre retour par courrier à SAS Eautours, 8 rue Mary Ellis, Appt 1302, 31300 Toulouse.
5. REMBOURSEMENT
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit.
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit
En cas de retard de remboursement (après le délai de quatorze (14) jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées, conformément à l’article L 242-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 9. GARANTIES
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Cependant, sont exclus de garantie notamment les produits :
– modifiés, réparés, intégrés par le client, ou
– endommagés du fait d’une mauvaise utilisation du client, ou
– dégradés du fait de l’usure normale du temps.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le client connaissait ou ne pouvait ignorer, notamment au regard des indications apportées par le vendeur.
Pour mettre en œuvre les garanties, le client doit adresser sa requête au service client du vendeur, conformément à l’article 10 des présentes CGV.
A. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Conformément à nos obligations légales, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément à l’article L 217- 7 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit :
– à la mise en conformité du bien dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du consommateur par réparation ou remplacement,
– ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux articles L 217-8 et suivants du Code de la consommation.
B. GARANTIE DE VICES CACHES
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition grâce à la rubrique « contactez-nous », ou par courriel à contact@eautours.com, ou par courrier à SAS Eautours, Service clientèle, 8 rue Mary Ellis, n°1302, 31300 Toulouse.
Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales ou en cas de litige : vous pouvez nous contacter en ligne grâce à la rubrique « contactez-nous », ou par courriel à contact@eautours.com, ou par courrier à SAS Eautours, Service clientèle, 8 rue Mary Ellis, n°1302, 31300 Toulouse.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
A. RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter. Le vendeur n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.
En cas d’achats à titre professionnel, le vendeur n’encourra aucune responsabilité pour toutes pertes suivantes, indépendamment de leur origine : perte d’exploitation, perte de profit ou de contrats, perte de chance, perte de revenus ou de ventes, dommages ou frais, préjudice moral, perte de données.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.
De même le vendeur ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le client.
Le vendeur ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
B. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication…
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du vendeur ou de l’acheteur sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations et médiation : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clientèle, le client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel le vendeur est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris. Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
Le client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.
En outre, le client dispose toujours de la faculté de saisir tout tribunal légalement compétent pour résoudre un litige.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://eautours.com. (produits vendus et expédiés par Eautours) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de à SAS Eautours, Service clientèle, 8 rue Mary Ellis, n°1302, 31300 Toulouse.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le ………………. / Reçu le :……………….. (*)
Numéro de la commande :…………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
Les présentes CGU/CGV ont été mises à jour le 11/07/2022.